Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente s’appliquent au site fast-depannage.com ainsi qu’aux prestations proposées par son éditeur.

1. Éditeur du site

Flavius Boros – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 943 294 595
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)

Les données personnelles de l’entrepreneur ne sont pas diffusées publiquement conformément au statut de non-diffusion applicable.

E-mail : contact@fast-depannage.com
Téléphone / WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

Directeur de la publication : Flavius Boros

2. Activité

Les prestations proposées concernent notamment :

diagnostic automobile et électronique ;
recherche de pannes électriques et électroniques ;
contrôle de calculateurs et modules ;
programmation, codage et adaptation ;
calibration et configuration ;
réparation électronique ;
interventions techniques sur véhicules automobiles, utilitaires et équipements assimilés.

Les prestations sont principalement réalisées sur rendez-vous, au domicile du client, dans un garage ou sur le lieu où le véhicule est immobilisé, lorsque les conditions techniques et de sécurité le permettent.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

Téléphone : +370 6450 3378
Site : hostinger.com

4. Propriété intellectuelle

Les textes, images, illustrations, logos et contenus techniques présents sur fast-depannage.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf indication contraire.

Toute reproduction ou utilisation substantielle sans autorisation préalable est interdite, hors cas prévus par la loi.

Les marques et logos des constructeurs et équipementiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Demande et acceptation d’une prestation

Les demandes peuvent être effectuées par :

téléphone ;
SMS ;
WhatsApp ;
e-mail.

Une simple demande de renseignement ne constitue pas une commande.

La prestation est considérée comme acceptée lorsqu’un prix, devis ou descriptif suffisamment précis de l’intervention a été communiqué et accepté par le client.

La disponibilité dépend notamment de la localisation, de la nature de la demande et du planning.

6. Informations communiquées par le client

Le client doit fournir des informations aussi exactes que possible concernant :

le véhicule ;
la motorisation ;
le kilométrage approximatif ;
les symptômes ;
les codes défauts disponibles ;
les interventions antérieures ;
les modifications éventuelles.

Toute information susceptible d’influencer le diagnostic ou la prestation doit être signalée.

7. Conditions d’intervention

Le client doit permettre un accès adapté au véhicule et mettre à disposition, lorsque nécessaire :

les clés ;
les codes ou autorisations utiles ;
une batterie suffisamment chargée ;
un emplacement permettant une intervention sûre.

Le prestataire peut refuser, reporter ou interrompre une intervention lorsque les conditions techniques, météorologiques ou de sécurité ne permettent pas de travailler correctement.

8. Diagnostic

Le diagnostic vise à identifier les défauts constatables au moment de l’intervention.

Un diagnostic ne constitue pas automatiquement une réparation.

Un code défaut est un élément d’orientation et ne permet pas toujours, à lui seul, d’identifier la cause exacte d’une panne.

Le fonctionnement du véhicule dépend notamment :

des alimentations ;
des masses ;
de l’état de la batterie ;
du câblage ;
des réseaux électroniques ;
des capteurs et actionneurs ;
des versions logicielles ;
des interventions précédentes.

Certaines pannes peuvent être intermittentes ou apparaître uniquement dans certaines conditions.

9. Rapport de diagnostic

Lorsqu’il est prévu dans la prestation, un rapport peut être transmis au client sous forme électronique ou PDF.

Il correspond aux observations réalisées au moment du contrôle.

10. Périmètre de l’intervention

La prestation est limitée aux opérations convenues avec le client.

Une intervention sur un défaut, un calculateur ou un système déterminé ne signifie pas que l’ensemble du véhicule a été contrôlé ou remis en état.

Plusieurs défauts indépendants peuvent être présents simultanément.

11. Faisabilité technique

Une intervention peut être refusée ou interrompue lorsqu’elle est techniquement impossible, déconseillée ou présente un risque disproportionné.

Cela peut notamment concerner :

une panne différente de celle annoncée ;
un véhicule fortement modifié ;
des dommages électroniques importants ;
une incompatibilité matérielle ou logicielle ;
des conditions de sécurité insuffisantes ;
une intervention antérieure ayant endommagé le système.

Les opérations de diagnostic ou travaux déjà réalisés et acceptés restent facturables.

12. Données électroniques et programmation

Lorsque cela est techniquement possible, certaines données peuvent être sauvegardées avant intervention.

Un système déjà défectueux peut toutefois empêcher une lecture ou une sauvegarde complète.

Une mise à jour constructeur, une programmation ultérieure ou une intervention réalisée par un tiers peut modifier les données, codages ou paramètres installés précédemment.

13. Véhicules modifiés

Le client doit signaler les modifications connues du véhicule, notamment :

reprogrammation antérieure ;
modification moteur ;
modification électrique ;
calculateur remplacé ;
équipement différent de l’origine.

Ces éléments peuvent influencer le diagnostic ou le résultat de l’intervention.

14. Prix

Le tarif dépend notamment :

du type de prestation ;
du véhicule ;
de la complexité ;
du temps nécessaire ;
de la distance de déplacement ;
des opérations techniques nécessaires.

Le prix est communiqué avant l’intervention.

Toute opération supplémentaire importante nécessite l’accord du client.

15. Diagnostic facturable

Une prestation de diagnostic ou recherche de panne peut être facturée même lorsque :

aucune réparation n’est ensuite réalisée ;
la panne provient d’un autre élément ;
l’intervention complémentaire est impossible ;
le client décide de ne pas poursuivre.

16. Déplacement

Lorsqu’un déplacement a effectivement été effectué, celui-ci peut rester facturable si l’intervention ne peut finalement pas être réalisée pour une raison extérieure au prestataire.

Les conditions applicables sont précisées au client lorsque nécessaire.

17. Paiement et facturation

Sauf accord particulier, le paiement est exigible après réalisation de la prestation.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

carte bancaire ;
paiement en ligne ;
espèces lorsque cela est applicable.

Pour certaines interventions, un acompte ou un paiement préalable peut être demandé.

Toute prestation réalisée fait l’objet d’une facture pouvant être transmise électroniquement.

18. Annulation ou modification de rendez-vous

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir dès que possible.

Lorsqu’un acompte ou paiement préalable a été convenu, son traitement en cas d’annulation dépend des conditions communiquées lors de la prise de rendez-vous et des dispositions légales applicables.

19. Pièces fournies par le client

Lorsqu’un client fournit lui-même une pièce, un module ou un calculateur, le prestataire ne garantit pas :

son origine ;
sa compatibilité réelle ;
son état interne ;
sa durée de vie.

La garantie éventuelle reste limitée au travail effectué, sans préjudice des garanties légales applicables.

20. Garantie sur l’intervention

Lorsqu’une réparation ou intervention est réalisée, la garantie applicable concerne le défaut traité et le travail effectivement effectué, sans préjudice des garanties légales.

Elle ne couvre pas automatiquement :

une autre panne ;
un autre système ;
le câblage ;
un capteur ou actionneur ;
une panne mécanique ;
un défaut ultérieur indépendant ;
une intervention ultérieure réalisée par un tiers.

21. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, le travail peut être engagé.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation.

22. Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, une demande claire peut être envoyée à :

contact@fast-depannage.com

Exemple :

Je vous informe de ma décision de me rétracter de la prestation suivante :
Prestation : ………………………………….
Date de commande : …………………………..
Nom : …………………………………………
Adresse : ……………………………………..
Date : …………………………………………

23. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : contact@fast-depannage.com
WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

24. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site : www.cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée en ligne ou par courrier.

25. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires pour :

répondre aux demandes ;
organiser un rendez-vous ;
établir un devis ;
réaliser et suivre une prestation ;
établir une facture ;
traiter une réclamation ;
respecter les obligations légales.

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au paiement ou à l’exécution de la prestation.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact@fast-depannage.com

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

26. Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque des traceurs soumis au consentement sont utilisés, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

27. Informations publiées sur le site

Les informations techniques publiées sur fast-depannage.com ont un caractère général.

Elles ne remplacent pas un diagnostic individuel du véhicule concerné.

28. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

29. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

30. Contact

fast-depannage.com